Assurance RC pro du praticien : garanties et exclusions réelles

L'activité déclarée décide de ce qui est couvert

Un contrat de responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés à un tiers dans l'exercice de l'activité décrite au contrat. Cette description n'est pas une formalité : c'est elle qui trace la frontière de la garantie. Un praticien qui déclare une discipline et en pratique deux se découvre non assuré sur la seconde, généralement au pire moment.

Déclarez donc l'ensemble de vos pratiques, y compris celles que vous exercez rarement, et faites-le par écrit. Si vous ajoutez une discipline après souscription, signalez-la et conservez la réponse. La même vigilance vaut pour les ateliers collectifs, les interventions en entreprise et les séances à distance, qui ne sont pas toujours comprises dans la description standard.

La question des actes réalisés en visioconférence mérite d'être posée explicitement à l'assureur, par écrit. C'est un point sur lequel les contrats restent souvent muets, et le silence d'un contrat ne vaut pas couverture.

L'exclusion qui vide la garantie de son objet

Une clause revient dans ce champ sous des formulations voisines : sont exclus les dommages résultant d'actes non reconnus par la médecine conventionnelle, ou d'actes ne relevant pas d'une pratique médicale validée. Lue littéralement, cette exclusion retire de la garantie à peu près tout ce que fait un praticien en bien-être naturel.

Elle ne rend pas le contrat inutile pour autant. Elle le rend utile sur autre chose : la chute d'un client dans votre salle d'attente, un dommage matériel, un incident sans rapport avec le contenu de la séance. Ce que vous devez savoir, c'est ce que vous achetez, et l'écart entre les deux lectures est considérable.

Cherchez le mot exclusions dans le sommaire des conditions générales, lisez cette section avant toute autre, et notez la version du document. Un contrat se compare par cette section, jamais par le tableau de garanties de la plaquette commerciale.

Les conditions générales sont un document daté et versionné. Notez son numéro de version au moment où vous le lisez : deux praticiens comparant le même contrat à six mois d'écart ne lisent pas nécessairement le même texte.

Schéma : cinq bandes de lecture numérotées de haut en bas, la première soulignée d’un épais filet ocre, la dernière estompée en gris

Lire des conditions générales dans le bon ordre

Commencez par les exclusions, puis lisez la définition de l'activité assurée, puis les plafonds par sinistre et par année, puis les franchises. Le tarif vient en dernier, une fois que vous savez ce qu'il achète. Cet ordre inverse celui de tous les comparateurs, et c'est le seul qui donne une comparaison utile.

Regardez ensuite la garantie défense-recours, qui prend en charge votre défense en cas de mise en cause, et la période de garantie subséquente, qui couvre les réclamations survenant après la fin du contrat. Sur une activité où une mise en cause peut arriver longtemps après la séance, ce dernier point n'est pas un détail.

ÉlémentCe qu'il faut relever

Activité assuréeLa formulation exacte, et la liste de vos pratiques réellement couvertes.

ExclusionsLa clause sur les actes non reconnus, et toute clause visant le conseil individuel.

PlafondsPar sinistre et par année d'assurance, avec les sous-plafonds éventuels.

Défense-recoursSa présence, son plafond, et ce qu'elle prend en charge.

Garantie subséquenteSa durée après la fin du contrat.

Comparer deux contrats sans se laisser guider

Une comparaison honnête suppose deux jeux de conditions générales complets, obtenus avant souscription, et une lecture des mêmes sections dans les deux. Quand un assureur ne transmet ses conditions générales qu'après signature, l'information est déjà donnée : vous ne pourrez pas comparer, donc vous ne comparez pas.

Prenez le contrat le moins mauvais sur les exclusions, même à prime plus élevée, et considérez l'écart de prime comme le coût de ce que vous couvrez vraiment. Un contrat qui exclut le cœur de votre activité n'est pas moins cher, il est sans objet.

Ce point-là, je le pose et je ne le tranche pas sur votre situation. Il se tranche avec un courtier ou directement avec l'assureur, et vous leur apporterez la liste écrite de vos pratiques, vos modalités d'exercice et la question des séances à distance.

Questions sur la RC pro

La RC pro est-elle obligatoire ?

Elle ne l'est pas pour ces disciplines, qui ne sont pas des professions de santé réglementées. Elle reste la seule protection contre une mise en cause par un client, et son absence se paie sur votre patrimoine personnel.

Ma responsabilité civile personnelle suffit-elle ?

Non. Une garantie de la vie privée exclut les dommages survenus dans le cadre d'une activité professionnelle. Les deux contrats ne se recouvrent pas et l'un ne dispense pas de l'autre.

Que couvre l'assurance si je loue une salle ?

Votre responsabilité professionnelle, pas le local. Le bailleur assure le bâtiment, et la convention d'occupation précise généralement les assurances exigées de vous : lisez cette clause avant de signer, elle peut imposer une attestation annuelle.

Faut-il déclarer les ateliers collectifs ?

Oui, explicitement. Un atelier réunit plusieurs personnes dans un lieu, ce qui modifie le risque et ne relève pas automatiquement de la description d'une activité de consultation individuelle.