Exercice illégal de la médecine : les limites du praticien

Les deux actes que le texte vise

L'exercice illégal de la médecine se caractérise par la pratique habituelle du diagnostic ou du traitement de maladies, réelles ou supposées. Deux mots portent tout le poids. Habituelle, ce qui exclut l'acte isolé mais englobe une activité régulière. Supposées, ce qui signifie que l'absence de maladie réelle chez le client ne vous protège pas.

La conséquence pratique est contre-intuitive. Vous n'êtes pas exposé parce que vous vous appelez d'une certaine façon, mais parce que votre page décrit un acte réservé. Une page qui annonce « je traite l'anxiété » décrit un traitement. Une page qui annonce « séances individuelles d'une heure, entretien puis exercices respiratoires » décrit un déroulé, et un déroulé ne se requalifie pas.

Cette distinction est la règle la plus rentable de tout ce dossier, parce qu'elle se vérifie phrase par phrase et ne demande aucune connaissance juridique : dites ce que vous faites, jamais ce que vous obtenez.

Les titres protégés, et tous les autres

Certains titres sont réglementés et leur usage est encadré, notamment celui de psychothérapeute. La plupart des appellations du champ du bien-être naturel ne le sont pas : rien n'interdit de les employer, et rien ne les garantit non plus. Un titre libre ne prouve donc rien, ce qui en fait un mauvais argument commercial et un bon piège.

Le mot thérapeute concentre les deux difficultés. Employé seul, il n'est protégé par aucun texte. Employé de manière à suggérer un titre réglementé, il devient une information trompeuse sur la qualité du professionnel, ce que le code de la consommation prohibe au titre des pratiques commerciales trompeuses.

La formule « reconnu par l'État » appartient à la même famille. Elle ne veut rien dire sans un numéro de fiche, un certificateur et une date d'échéance. Écrivez ces trois éléments, ou retirez la mention : il n'y a pas de position intermédiaire tenable.

Les textes cités dans ce dossier le sont par leur numéro et leur code, sans lien profond. Un identifiant d'article recopié de mémoire est invérifiable, et s'il est faux il envoie le lecteur sur un autre article que celui qui s'applique. Cherchez la référence telle qu'elle est écrite ici sur Légifrance.

Schéma : trois panneaux verticaux vierges côte à côte, les deux premiers coiffés d’un bandeau ocre, le troisième d’un bandeau vert sombre

Les allégations qui font basculer une page

Le basculement se produit presque toujours au même endroit, et rarement dans le paragraphe qu'on surveille. Il survient au moment de justifier un tarif ou de convaincre un visiteur hésitant, quand la page cesse de décrire la prestation pour promettre son effet.

Trois familles de formulations concentrent le risque. Les verbes de soin, qui décrivent un acte réservé. Les noms de pathologies, qui rattachent votre prestation à une maladie. Les promesses de résultat, qui ajoutent au risque sanitaire un risque de pratique commerciale trompeuse. Une page peut être irréprochable sur les deux premières familles et se perdre sur la troisième, dans une seule phrase d'accroche.

Les témoignages de clients méritent une lecture séparée. Une phrase que vous vous êtes interdit d'écrire ne devient pas acceptable parce qu'un client l'a prononcée : publiée sur votre page, elle est votre communication.

FormulationCe qui la rend risquée

Verbe de soinDécrit un traitement, ce que vise l'article L.4161-1 du code de la santé publique.

Nom de pathologieRattache la prestation à une maladie, même sans verbe de soin.

Promesse de résultatRelève des pratiques commerciales trompeuses du code de la consommation.

Titre non qualifiéSuggère une garantie qui n'existe pas, ou un titre réglementé qui n'est pas le vôtre.

Témoignage reprisEngage l'éditeur de la page, quel qu'en soit l'auteur.

Schéma à plat : quatre supports vierges alignés — une plaque ronde, une fenêtre de navigateur, une carte marquée d’un coin ocre et un bloc de fiche en liste

Tous les supports, pas seulement votre site

La plaque, la carte de visite, la vitrine, la signature de courriel, les réseaux sociaux et la fiche sur une plateforme de prise de rendez-vous relèvent de la même règle. Les fiches de plateforme sont le support où les écarts sont les plus fréquents, parce qu'elles sont parfois rédigées ou complétées par la plateforme elle-même à partir d'un formulaire.

Vérifiez vos fiches une par une, demandez les corrections par écrit, et conservez la trace de la demande. Une fiche que vous n'avez pas écrite reste la vôtre pour celui qui la lit, et une plateforme qui refuse de corriger vous renseigne sur la suite de la relation.

Le vérificateur de mention de ce site prend une phrase telle qu'elle est publiée et signale les formulations connues, avec le texte applicable et une reformulation. Il ne lit pas votre page entière : une phrase acceptable isolément peut poser problème à côté d'un témoignage ou d'une image.

Questions sur le cadre légal

Puis-je dire que j'accompagne des personnes anxieuses ?

Nommer une pathologie pour décrire votre public rattache votre prestation à une maladie, ce qui est précisément le rapprochement à éviter. Décrivez le public par sa situation plutôt que par un diagnostic, et décrivez la séance plutôt que son effet.

Un diplôme d'école me protège-t-il ?

Non. Le texte vise le geste décrit, pas le titre affiché. Un diplôme, quel qu'il soit, ne rend pas licite un acte réservé et ne rend pas acceptable une formulation qui le décrit.

Puis-je publier des témoignages de clients ?

Oui, à condition qu'ils ne portent aucune allégation de santé ni promesse de résultat, et avec l'accord de leur auteur. Un témoignage publié sur votre page relève de votre communication commerciale.

Que faire si je reçois un courrier de mise en garde ?

Ce point-là, je le pose et je ne le tranche pas. Il se traite avec un juriste ou un avocat, à qui vous apporterez la page complète telle qu'elle était publiée, sa date, et la liste des supports portant la même formulation.