Le contrat de formation protège d’abord la personne physique qui finance elle-même son parcours. Avant toute inscription définitive et avant tout règlement, le formateur…
Qualiopi certifie le respect d’un référentiel de qualité des processus de formation par un organisme audité. Elle ne certifie ni la valeur d’un diplôme,…
Une consultation en visio n’est couverte par une responsabilité civile professionnelle que si les conditions contractuelles assurent l’activité à distance, le territoire concerné et…
Une attestation d’assurance se remet au destinataire qui doit vérifier une garantie précise, à l’entrée dans les lieux, au renouvellement d’un bail ou à…
Le bail peut imposer au locataire d’un local de consultation une multirisque professionnelle, une responsabilité civile déterminée, une renonciation à recours et la remise…
Le minimum de prévoyance du praticien indépendant ne garantit pas le maintien intégral de ses recettes. Il repose d’abord sur la protection sociale obligatoire,…
La protection juridique professionnelle n’est pas redondante avec la responsabilité civile. La première finance la défense ou le recours dans un litige, tandis que…
Une exclusion visant les actes non reconnus ne réduit pas seulement une garantie accessoire. Dans un contrat de responsabilité civile professionnelle, elle peut retirer…
La garantie exploitation indemnise les dommages causés à un tiers par le fonctionnement courant de votre activité, hors erreur dans la prestation vendue. Une…
Pour un micro-entrepreneur exerçant une profession libérale, le compte dédié devient obligatoire lorsque le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives. Ce…
Le SIRET s’affiche sur les documents émis par l’établissement qui réalise la prestation, tandis que le SIREN identifie l’entreprise dans son ensemble. Pour un…
La cessation activité d’un praticien indépendant ne s’arrête pas au dépôt d’une formalité administrative. La radiation déclenche des échéances fiscales, sociales et parfois locatives.…
