La mise en sommeil ne suspend pas l’existence de la société. Tant qu’elle demeure immatriculée, elle conserve des obligations légales, comptables et fiscales annuelles.…
Une professionnelle exerçant en cabinet libéral peut percevoir des allocations maternité versées par l’Assurance Maladie si elle cesse réellement son activité et remplit les…
Un arrêt maladie ne crée pas de maintien de salaire pour un praticien indépendant. Les indemnités journalières dépendent du régime d’affiliation, des revenus déclarés…
La déclaration URSSAF mensuelle s’applique par défaut à la micro-entreprise. Le rythme trimestriel doit être demandé dans le mois suivant le début d’activité. Le…
Le passage d’une micro-entreprise à une EURL ne se déclenche pas automatiquement à un montant unique. Le plafond de chiffre d’affaires, la sortie de…
Un salarié peut ouvrir un travail en cabinet en parallèle de son emploi, mais le contrat de travail peut limiter cette possibilité par une…
Un chiffre d’affaires nul doit être déclaré à chaque échéance tant que la micro-entreprise reste active. Saisir « 0 » évite la pénalité applicable…
Pour un micro-entrepreneur exerçant une activité libérale relevant des BNC, le versement libératoire coûte moins cher lorsque l’impôt calculé au barème dépasse 2,2 % du…
La cotisation foncière des entreprises, ou CFE, est due par le praticien indépendant qui exerce au 1er janvier, y compris lorsqu’il travaille depuis son…
Pour un praticien exerçant une activité libérale, la franchise de TVA s’applique tant que le chiffre d’affaires reste dans les limites prévues. En 2026,…
Le Micro-BNC reste adapté lorsque les dépenses professionnelles réelles demeurent sous 34 % des recettes. Dès qu’elles dépassent ce pourcentage, la déclaration contrôlée réduit en…
L’ACRE réduit une partie des cotisations dues au démarrage d’une activité, mais elle n’est plus automatique depuis le 1er janvier 2026. Un praticien indépendant…
