Pour un praticien exerçant une activité libérale, la franchise de TVA s’applique tant que le chiffre d’affaires reste dans les limites prévues. En 2026, le seuil de TVA est fixé à 37 500 € et le seuil majoré à 41 250 €. Au-delà, les factures, les prix affichés et les obligations fiscales changent immédiatement ou au 1er janvier suivant.
En bref
- Un praticien relevant des prestations de services ou d’une activité libérale reste en franchise sous 37 500 € de chiffre d’affaires annuel.
- Entre 37 500 € et 41 250 €, la franchise est maintenue jusqu’au 31 décembre, puis la TVA s’applique l’année suivante.
- Le dépassement de 41 250 € entraîne l’assujettissement à la TVA dès le jour même du dépassement.
- Une facture en franchise doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- La franchise évite la déclaration de TVA française, mais interdit de récupérer la TVA payée sur les dépenses professionnelles.
Ces règles concernent les praticiens indépendants établis en France, notamment sous le régime micro-BNC ou en entreprise individuelle. Elles ne traitent ni de l’impôt sur le revenu, ni de la TVA applicable à une opération immobilière, ni des règles particulières liées aux échanges internationaux complexes.
Quel seuil de TVA s’applique au praticien indépendant en 2026 ?
Un praticien non médecin qui facture des consultations, des séances individuelles, des ateliers ou des prestations de conseil relève habituellement de la catégorie des prestations de services et activités libérales. Le seuil de franchise de TVA applicable est donc de 37 500 € de chiffre d’affaires annuel. Le seuil majoré, parfois appelé seuil de tolérance, est de 41 250 €.
Ces montants ont été vérifiés sur la fiche Franchise en base de TVA du site Service Public, consultée en juin 2026. La page confirme que le projet de seuil unique à 25 000 €, discuté après la loi de finances pour 2025, a été abandonné. Il n’existe donc pas de baisse générale du plafond de chiffre d’affaires à 25 000 € pour les activités libérales en 2026.
Le seuil de TVA ne doit pas être confondu avec le plafond propre au régime micro. Une entreprise peut rester une micro-entreprise tout en devenant redevable de la TVA. C’est une confusion fréquente dans les cabinets qui débutent leur deuxième ou leur troisième année d’activité. Le régime fiscal de la micro-entreprise et la franchise de TVA sont deux mécanismes différents.
| Nature de l’activité | Seuil de franchise | Seuil majoré | Conséquence du dépassement majoré |
|---|---|---|---|
| Prestations de services et activités libérales | 37 500 € | 41 250 € | TVA applicable dès le jour du dépassement |
| Vente de marchandises et hébergement | 85 000 € | 93 500 € | TVA applicable dès le jour du dépassement |
| Activités réglementées d’avocat, auteurs et artistes dans certains cas | 50 000 € | 55 000 € | Règles propres à la catégorie concernée |
Le chiffre à surveiller est le chiffre d’affaires encaissé sur l’année civile. Pour un praticien soumis aux règles de la franchise française, il ne s’agit pas du bénéfice après charges. Le loyer d’un cabinet, les frais de plateforme, la responsabilité civile professionnelle, les achats de fournitures et les cotisations URSSAF ne réduisent pas ce chiffre pour apprécier le seuil.
Un cabinet qui encaisse 38 000 € sur l’année, avec 12 000 € de dépenses professionnelles, a donc dépassé le seuil de base de 37 500 €. Son résultat réel ou son revenu disponible n’efface pas ce dépassement. La TVA professionnelle se calcule à partir des recettes et non à partir de ce qui reste sur le compte bancaire.
Le relevé doit être tenu mois par mois. Les praticiens qui attendent leur déclaration annuelle découvrent trop tard un dépassement intervenu en novembre ou en décembre. Une colonne dédiée dans le livre des recettes suffit souvent : total encaissé depuis le 1er janvier, écart avec 37 500 €, puis écart avec 41 250 €.
Cette surveillance doit aussi intégrer les paiements anticipés. Une somme encaissée pour une prestation à réaliser plus tard entre, dans le cadre habituel de la micro-entreprise, dans les recettes encaissées. Une facture émise mais non réglée ne produit pas le même effet qu’un paiement déjà reçu. Le suivi bancaire et le suivi des factures doivent donc se parler.
Le choix du statut lors de l’installation ne règle pas cette question une fois pour toutes. Le guide consacré à l’activité de praticien sous le régime auto-entrepreneur permet de distinguer les règles sociales et déclaratives de la question de TVA. Une entreprise individuelle au réel peut elle aussi bénéficier de la franchise si elle respecte les seuils.
Le seuil de TVA ne mesure pas la rentabilité du cabinet : il mesure les recettes encaissées sur l’année civile.
Que permet réellement la franchise de TVA sur les factures du cabinet ?
La franchise de TVA est une exonération de facturation et de déclaration de TVA française. Tant que le praticien reste dans ce régime, il facture ses prestations sans ajouter de TVA. Le prix annoncé au client est donc le prix payé, sans ligne de taxe collectée pour le compte de l’administration.
Cette exonération ne signifie pas que l’activité échappe à toute règle fiscale. Elle supprime les déclarations périodiques de TVA, mais les autres obligations fiscales restent présentes. Les recettes doivent être enregistrées, les factures conservées et le chiffre d’affaires déclaré selon le régime choisi.
La mention exigée sur chaque facture est précise. Elle doit être écrite ainsi : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». L’article 293 B du Code général des impôts, consulté sur Légifrance en juin 2026, fonde le mécanisme de la franchise en base.
Une facture sous franchise contient donc les coordonnées du praticien, celles du client lorsque nécessaires, la date, un numéro unique, le détail de la prestation, le prix et cette mention. Elle ne doit pas afficher une ligne de TVA à 20 %, un total HT suivi d’une taxe inventée, ou un total TTC laissant croire que la TVA a été collectée.
Pourquoi une TVA facturée par erreur devient un problème
Facturer de la TVA alors que l’entreprise est encore en franchise n’est pas une précaution. C’est une erreur coûteuse. La TVA mentionnée sur une facture peut être réclamée par l’administration, alors même que le praticien ne bénéficie pas automatiquement du droit de déduire la TVA payée sur ses dépenses dans les mêmes conditions.
Le problème se rencontre lorsqu’un logiciel de facturation a été paramétré avec un taux standard, ou lorsqu’un modèle de facture téléchargé sur internet est repris sans contrôle. Il se rencontre aussi lorsqu’un prix est présenté « TTC » sans que le praticien ait réellement basculé dans le régime de TVA. Le paramétrage doit correspondre au régime fiscal réel du cabinet.
Une vérification de trois éléments évite la plupart des erreurs : le statut de TVA dans le logiciel, la présence de la mention de l’article 293 B et l’absence de montant de taxe collectée. Cette vérification doit être répétée après chaque changement de régime, car les anciens modèles restent souvent enregistrés dans les outils.
Ce que la franchise retire sur les achats professionnels
La contrepartie est nette. Sous franchise, le praticien paie la TVA incluse dans ses achats et ne la récupère pas. Un abonnement de prise de rendez-vous, du mobilier, un ordinateur, une imprimante, les fournitures administratives ou les honoraires d’un prestataire sont supportés TVA comprise.
Sur une dépense affichée 1 200 € TTC avec une TVA à 20 %, la taxe comprise représente 200 €. Un praticien en franchise supporte les 1 200 € dans sa dépense. Un assujetti à la TVA qui remplit les conditions de déduction peut, de son côté, récupérer les 200 € dans sa déclaration de TVA.
La différence devient visible lors d’un déménagement, d’un aménagement de local ou de l’achat groupé de matériel. Elle l’est moins lorsque les dépenses sont réduites et que la clientèle est surtout composée de particuliers qui ne récupèrent pas eux-mêmes la TVA. Le prix affiché devient alors un élément commercial à examiner avec précision.
Les factures reçues doivent être gardées, y compris en franchise. Elles justifient les charges pour l’impôt sur le revenu et servent de base à une future réflexion sur l’option. Elles permettent aussi d’identifier la part de taxe qui resterait définitivement à charge sans assujettissement à la TVA.
La franchise allège la déclaration de TVA, mais elle transforme toute TVA payée sur les dépenses en coût pour le cabinet.
Que se passe-t-il après le dépassement du seuil de TVA de 37 500 € ?
Le dépassement du seuil de base ne produit pas toujours la même conséquence que le dépassement du seuil majoré. Pour une activité libérale, la zone située entre 37 500 € et 41 250 € laisse la franchise active jusqu’à la fin de l’année civile. Le cabinet devient ensuite redevable de la TVA le 1er janvier suivant.
La règle a changé depuis le 1er janvier 2025. Le maintien de la franchise pendant deux années de dépassement successives n’est plus la règle applicable. La fiche Service Public consultée en juin 2026 distingue désormais le franchissement du seuil de base et celui du seuil majoré, avec une date de sortie directement liée à la situation constatée.
Un chiffre d’affaires encaissé de 38 500 € sur l’année place ainsi le praticien au-dessus de 37 500 €, mais en dessous de 41 250 €. Les factures émises jusqu’au 31 décembre restent sous franchise. À partir du 1er janvier de l’année suivante, les prestations deviennent soumises à la TVA, avec les obligations qui accompagnent ce nouveau régime.
Le franchissement du seuil majoré impose une réaction immédiate
Le mécanisme est beaucoup plus abrupt au-delà de 41 250 €. Dès que les encaissements font dépasser ce montant, la franchise cesse de s’appliquer à compter du jour du dépassement. Les opérations réalisées à partir de cette date doivent être facturées avec TVA.
La date exacte compte. Il ne suffit pas de corriger les factures du mois suivant. Une facture émise le jour où le seuil est franchi, ou après ce jour, doit refléter l’assujettissement à la TVA. Il faut donc conserver un relevé suffisamment précis des encaissements, en particulier lors des derniers mois de l’année.
Le changement implique de demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises, généralement via l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le numéro doit ensuite figurer sur les factures concernées. Le praticien doit aussi choisir et déposer la déclaration de TVA selon le régime attribué ou choisi avec l’administration.
Les prix doivent être décidés avant la première facture soumise à TVA. Si un rendez-vous était jusque-là facturé 60 € et que le praticien conserve ce prix final après assujettissement au taux normal de 20 %, sa recette hors taxe devient 50 € et 10 € sont reversés au Trésor public. S’il veut conserver 60 € HT, le prix payé passe à 72 € TTC.
Ce n’est pas un détail de présentation. Le premier scénario réduit la marge disponible par prestation. Le second modifie le prix affiché. Dans un cabinet dont les clients sont majoritairement des particuliers, cette décision doit être chiffrée avant le basculement et communiquée avec une grille tarifaire datée.
Le démarrage d’activité impose un calcul au prorata
La première année mérite une attention particulière. Lorsqu’une activité commence en cours d’année, les seuils sont appréciés en reconstituant un chiffre d’affaires annuel théorique. Le calcul transmis par Service Public est le suivant : chiffre d’affaires encaissé multiplié par 365, puis divisé par le nombre de jours entre le début de l’activité et le 31 décembre.
Un praticien qui démarre le 14 mai et encaisse 27 000 € jusqu’au 31 décembre ne doit pas conclure trop vite qu’il est sous le seuil. Avec 232 jours d’activité, le calcul donne 27 000 × 365 ÷ 232, soit 42 478 €. Le montant reconstitué dépasse 41 250 €, ce qui modifie l’accès à la franchise pour la période suivante.
Ce point-là se tranche avec un expert-comptable ou avec le service des impôts des entreprises lorsque les dates de début, les encaissements ou l’activité exercée ne sont pas clairs. Il faut lui apporter la date déclarée de début d’activité, le livre des recettes et les relevés bancaires correspondants.
Le seuil majoré ne laisse aucune période de confort : le suivi des encaissements doit permettre d’identifier le jour précis du franchissement.
Faut-il choisir l’assujettissement à la TVA avant de dépasser la franchise ?
La franchise de TVA n’est pas imposée à une entreprise qui y a droit. Un praticien peut opter volontairement pour la TVA professionnelle s’il estime que ce régime est plus favorable. Cette décision ne se prend pas parce que la TVA paraît plus technique ou plus sérieuse. Elle se prend après un calcul portant sur les dépenses, les prix et le type de clientèle.
L’option est adressée par écrit au service des impôts des entreprises. La fiche Service Public consultée en juin 2026 indique qu’elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Elle engage l’entreprise pour deux années civiles et se renouvelle ensuite tacitement, sauf dénonciation dans les conditions prévues.
Une option formulée le 4 juillet produit donc effet le 1er juillet. Elle ne doit pas être envoyée au hasard, après l’achat d’un ordinateur ou à la réception d’une facture importante. Il faut d’abord vérifier la date d’effet, l’incidence sur les factures déjà émises et l’organisation de la déclaration de TVA.
Les dépenses du cabinet donnent une première indication
Le calcul commence par les investissements et les frais soumis à TVA. Un praticien qui équipe un nouveau local, finance une refonte de site, acquiert du matériel professionnel ou engage des travaux peut supporter une TVA significative. L’assujettissement permet, sous conditions, de la déduire dès lors que les dépenses sont liées à une activité elle-même taxable et que les factures sont conformes.
Une dépense de 6 000 € TTC au taux normal comprend 1 000 € de TVA. La franchise laisse cette somme dans le coût réel du projet. Le régime réel de TVA peut permettre de l’imputer sur la TVA collectée, ou de traiter un éventuel crédit selon les règles applicables. Le gain ne doit toutefois jamais être isolé du prix facturé aux clients.
Un cabinet dont les frais sont faibles ne tire pas automatiquement un bénéfice de l’option. Quelques abonnements et achats de fournitures ne compensent pas nécessairement le temps de gestion supplémentaire, ni l’effet sur la tarification. L’analyse doit couvrir au moins une année entière, et non un seul achat exceptionnel.
Le profil des clients modifie l’arbitrage
Lorsque les clients sont des particuliers, une hausse de prix TTC est directement visible. Si le tarif hors taxe est maintenu après passage à la TVA, le montant payé augmente. Si le prix final reste identique, la part reversée à l’État réduit la recette hors taxe du praticien. Ce sont deux choix différents, qui doivent apparaître dans le prévisionnel.
Lorsque les clients sont des entreprises elles-mêmes assujetties, la TVA peut être neutre pour elles si elles disposent du droit à déduction. Dans cette configuration, un prix présenté hors taxe est plus facilement comparable et l’option volontaire peut être cohérente. Il faut cependant vérifier la nature réelle de la prestation et la situation du client professionnel.
La TVA n’est pas un argument pour augmenter un prix sans méthode. Le prix plancher doit partir des charges, du revenu visé et du nombre réaliste de créneaux facturés. La méthode de calcul proposée dans l’article sur le tarif plancher et les charges du cabinet aide à poser ces chiffres avant d’intégrer un taux de TVA.
Un tableau de comparaison doit contenir deux colonnes au minimum. La première reprend le prix actuel en franchise. La seconde distingue le prix HT, la TVA collectée et le prix TTC après option. Sans cette séparation, le praticien confond rapidement chiffre d’affaires affiché et montant réellement disponible.
Un expert-comptable doit trancher l’option lorsqu’il existe des investissements importants, des activités mixtes ou des factures internationales. Il faut lui remettre le détail des dépenses prévues, le volume de recettes estimé et la répartition entre clients particuliers et professionnels.
Renoncer à la franchise peut être rentable, mais seulement si la TVA récupérable dépasse réellement le coût commercial et administratif du changement.
Comment organiser les factures et la déclaration de TVA après le basculement ?
La sortie de franchise demande une organisation immédiate. Les anciennes factures ne doivent pas être supprimées ni réécrites si elles ont été correctement émises pendant la période de franchise. En revanche, le modèle utilisé à partir de la date d’assujettissement doit être modifié avant le prochain encaissement ou la prochaine émission de facture.
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit disparaître des nouveaux documents. Le numéro individuel d’identification à la TVA doit être renseigné. Le montant hors taxe, le taux appliqué, le montant de TVA et le total toutes taxes comprises doivent être lisibles. Une numérotation de facture continue reste nécessaire.
Le praticien devient alors collecteur de TVA. La taxe encaissée auprès du client ne constitue pas une recette librement disponible. Elle doit être isolée mentalement, et de préférence sur un suivi dédié, car elle sera reversée après déduction éventuelle de la TVA récupérable sur les achats professionnels.
Les premières opérations à effectuer dans le bon ordre
- Identifier la date exacte de dépassement ou la date d’effet de l’option volontaire.
- Contacter le service des impôts des entreprises pour obtenir ou activer le numéro de TVA intracommunautaire.
- Modifier le logiciel de facturation et contrôler le premier document édité après le changement.
- Classer les factures d’achats afin de distinguer les montants hors taxe et la TVA déductible.
- Vérifier la périodicité et l’échéance de la première déclaration de TVA communiquées par l’administration.
La déclaration de TVA ne consiste pas à additionner toutes les recettes du compte bancaire. Elle distingue la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les achats admis. La différence correspond au montant à payer ou, dans certains cas, à un crédit de TVA. Les justificatifs doivent correspondre aux périodes déclarées.
Le passage peut aussi affecter les opérations réalisées avec l’Union européenne. Même une entreprise sous franchise peut avoir besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire dans certaines situations. Pour les achats de services auprès d’un fournisseur établi dans un autre État membre, la TVA peut être autoliquidée en France, indépendamment du montant de l’achat.
Les acquisitions de biens dans l’Union européenne suivent une autre logique. Lorsque leur total dépasse 10 000 € HT sur l’année en cours ou précédente, les règles d’autoliquidation peuvent s’appliquer. La fiche Service Public sur la franchise, consultée en juin 2026, détaille cette distinction. Ces cas restent moins fréquents dans un cabinet individuel, mais ils surviennent lors d’achats de matériel ou d’outils numériques auprès de fournisseurs européens.
Les achats de services numériques sont souvent négligés. Un abonnement logiciel facturé par une société irlandaise, néerlandaise ou allemande peut faire apparaître une règle de TVA différente de celle d’une facture française. Le pays de facturation du fournisseur doit être relevé avant de valider le paiement, pas après la clôture comptable.
La création administrative de l’activité ne dispense pas de ce suivi. Les étapes déclaratives de départ sont détaillées dans le guide sur la déclaration de l’activité de praticien. Une fois le cabinet en exercice, la TVA ajoute une couche fiscale qui doit être intégrée aux outils dès le premier jour concerné.
Les erreurs documentaires coûtent plus cher qu’un contrôle de routine
Trois erreurs reviennent régulièrement. La première consiste à conserver l’ancienne mention de franchise après le basculement. La deuxième est de collecter la TVA sans la mettre de côté. La troisième est de réclamer une TVA déductible sans facture conforme ou sur une dépense ne donnant pas droit à déduction.
Un contrôle mensuel est plus sûr qu’une correction annuelle. Il rapproche le total encaissé, les factures émises, les factures fournisseurs et la TVA enregistrée dans le logiciel. Cette routine prend peu de temps lorsqu’elle commence dès le premier mois, mais devient lourde quand une année entière doit être reconstituée.
Après l’assujettissement à la TVA, le premier document à sécuriser est la facture, puis vient le classement des achats qui permettra de préparer la déclaration.
Quelles questions faut-il poser avant d’atteindre le plafond de chiffre d’affaires ?
Le franchissement du plafond de chiffre d’affaires ne doit pas être découvert au moment où la TVA est due. Un cabinet qui suit ses recettes tous les mois peut établir une projection simple. Il additionne les encaissements depuis janvier, calcule une moyenne mensuelle et compare le résultat prévisible avec les deux seuils applicables.
Un praticien qui a déjà encaissé 30 000 € à la fin septembre ne peut pas gérer octobre, novembre et décembre comme si la franchise était acquise. Trois mois à 3 500 € conduisent à 40 500 €, soit une sortie au 1er janvier suivant. Trois mois à 4 000 € conduisent à 42 000 €, soit un dépassement du seuil majoré et une sortie immédiate au jour du franchissement.
Cette projection doit intégrer les paiements qui restent attendus, les forfaits déjà vendus et les périodes où l’activité est habituellement plus dense. Elle ne doit pas reposer sur le nombre de rendez-vous théoriquement ouverts dans l’agenda. Seules les sommes effectivement encaissées permettent de vérifier la situation.
Les prix affichés doivent pouvoir supporter les deux régimes
Un praticien qui approche des seuils doit savoir quel prix il appliquera après le basculement. Attendre la dernière facture crée deux risques. Le premier est de réduire involontairement la recette hors taxe en absorbant la TVA dans le tarif actuel. Le second est d’annoncer une hausse de prix sans l’avoir intégrée à la politique tarifaire et aux documents publics.
Les conditions d’annulation, les offres collectives et les prestations prépayées doivent être relues. La date d’encaissement, la date de prestation et la date de sortie de franchise peuvent produire des situations pratiques différentes. Les dossiers comportant des sommes importantes ou des prestations étalées méritent un examen avec un expert-comptable.
Le même soin vaut pour les dépenses. Un investissement prévu avant ou après l’option n’a pas le même coût de trésorerie si la TVA devient récupérable. Décaler un achat uniquement pour une raison fiscale peut être contre-productif, mais ignorer l’effet de la TVA sur un aménagement de cabinet est tout aussi imprudent.
Le suivi administratif doit rester distinct du suivi commercial
Le chiffre d’affaires sert à suivre la TVA, mais aussi les seuils sociaux et fiscaux propres au régime choisi. Mélanger tous ces plafonds dans une seule ligne produit des erreurs. Le dossier consacré à la déclaration micro-BNC et à ses seuils rappelle cette distinction entre les recettes déclarées, le plafond du régime micro et les formalités associées.
Un tableau de bord utile peut contenir quatre montants : recettes encaissées depuis le 1er janvier, écart au seuil de 37 500 €, écart au seuil de 41 250 € et TVA collectée lorsque le cabinet est devenu assujetti. Cette présentation évite de traiter la taxe comme une surprise de fin d’année.
Une fois par trimestre, les factures doivent être rapprochées de l’agenda et du compte bancaire. Les annulations remboursées, les avoirs et les encaissements différés doivent être identifiés. Le chiffre d’affaires qui sert au suivi fiscal doit être justifiable document par document.
Ce point-là ne se tranche pas avec une règle générale lorsque l’activité mélange plusieurs natures de recettes, des ventes accessoires ou des prestations hors de France. Il se tranche avec un expert-comptable. Le praticien doit lui fournir les factures émises, les conditions tarifaires, les relevés d’encaissement et la ventilation des activités.
Le bon moment pour préparer la TVA est celui où le cabinet s’approche du seuil de base, et non celui où le seuil majoré vient d’être dépassé.
Un praticien en micro-entreprise est-il automatiquement exonéré de TVA ?
Non. Le régime micro et la franchise de TVA sont distincts. Un praticien peut rester micro-entrepreneur tout en devenant redevable de la TVA après dépassement des seuils applicables.
Quelle mention doit figurer sur une facture sous franchise de TVA ?
La facture doit afficher la formule exacte « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Aucun montant de TVA ne doit apparaître sur le document.
Que se passe-t-il si le chiffre d’affaires atteint 39 000 € sur l’année ?
Pour une activité libérale, le montant dépasse le seuil de base de 37 500 € mais reste inférieur au seuil majoré de 41 250 €. La franchise est conservée jusqu’au 31 décembre, puis la TVA s’applique au 1er janvier suivant.
Peut-on opter volontairement pour la TVA sans dépasser le seuil ?
Oui. L’option est formulée auprès du service des impôts des entreprises. Elle prend effet au premier jour du mois de sa déclaration et engage l’entreprise pour deux années civiles.
La TVA sur un ordinateur ou sur le loyer du cabinet est-elle récupérable après le basculement ?
La récupération dépend de la nature de la dépense, de son lien avec une activité taxable et de la conformité de la facture. Un expert-comptable doit vérifier les dépenses importantes, les travaux et les situations mixtes.
Le dossier complet Exercice illégal de la médecine : les limites du praticien
