Le code APE n’est pas un choix libre ni une autorisation d’exercer. L’Insee l’attribue après l’immatriculation selon la description réelle de l’activité professionnelle. Pour un praticien non médical, 8690F, 9604Z et 8690E recouvrent des périmètres très différents, dont certains sont réservés à des professions réglementées.
Les points qui suivent reposent sur la nomenclature d’activités française de l’Insee, consultée le 2 septembre 2026, et sur les textes encadrant l’attribution d’un code APE.
- Le code 8690F classe des activités de santé humaine non classées ailleurs, sans créer un droit à poser un diagnostic ou à traiter une pathologie.
- Le code 9604Z vise l’entretien corporel, notamment certains établissements et prestations de bien-être physique non médicales.
- Le code 8690E concerne des professions de rééducation, d’appareillage et de pédicurie-podologie, soumises à des titres et diplômes précis.
- Le code APE ne fixe ni vos cotisations, ni votre TVA, ni votre droit d’utiliser un titre professionnel.
- La description déposée au guichet unique doit correspondre aux prestations facturées et aux termes utilisés sur vos factures, votre site et vos contrats.
Ce contenu traite du classement administratif d’un praticien indépendant non médecin. Il ne couvre ni les effets des méthodes, ni la situation des professionnels de santé titulaires d’un diplôme réglementé, ni le choix d’un statut juridique entre entreprise individuelle, société ou association.
Pourquoi le choix du code APE du praticien ne se fait pas sur une promesse de soin
Le Code APE est attribué par l’Insee lors de la création de l’entreprise. Il correspond à l’activité principale déclarée et appartient à la classification INSEE dite NAF, pour nomenclature d’activités française. Il ne s’agit pas d’une licence, d’un agrément, ni d’un contrôle de compétence.
Cette distinction évite une erreur fréquente. Recevoir le code 8690F ne transforme pas une activité non réglementée en profession de santé. À l’inverse, recevoir un code de services personnels ne retire pas un diplôme à un professionnel qui exerce une profession légalement réglementée.
Le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 relatif à l’attribution du code APE précise que cette attribution est réalisée à des fins statistiques. Son article 5 indique qu’elle « ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations » pour l’entreprise concernée. Le texte est disponible sur Légifrance, consultation du 2 septembre 2026.
La conséquence est pratique. Un code inscrit sur un avis de situation Sirene ne justifie jamais, à lui seul, les expressions utilisées dans une publicité, une facture ou une plaque. La présentation commerciale doit rester cohérente avec le cadre réel de l’activité et avec les titres effectivement détenus.
Ce que l’Insee regarde lors de l’attribution
L’Insee n’attribue pas le code à partir d’une étiquette que l’entrepreneur coche isolément. L’organisme exploite les informations transmises lors de l’immatriculation sur le guichet unique géré par l’INPI. La formulation de l’objet de l’activité compte donc davantage que la volonté d’obtenir une lettre F, Z ou E.
Une description telle que « prestations d’entretien corporel non médical » oriente vers une branche distincte d’une description présentant l’activité comme relevant de la santé humaine. Il faut toutefois éviter de rédiger une activité de façon artificielle dans l’espoir d’obtenir une catégorie jugée plus valorisante.
Les codes d’activité servent notamment à produire des statistiques économiques, à faciliter certains traitements administratifs et à orienter des classements sectoriels. Ils peuvent aussi apparaître dans les fichiers des fournisseurs, des banques ou des assureurs. Leur visibilité explique qu’ils soient souvent surinterprétés.
Le code APE peut avoir un effet indirect lorsqu’un assureur, une plateforme ou un bailleur l’utilise comme élément de lecture du dossier. Cet effet indirect ne lui donne pas de portée juridique supérieure. Un contrat reste défini par ses garanties, ses exclusions et la description des prestations déclarées, pas par six caractères figurant sur un avis Sirene.
Pourquoi la formule « activité thérapeutique » pose un problème administratif
Le mot « thérapeutique » ne constitue pas une catégorie d’immatriculation suffisante. Il peut surtout créer une incohérence si l’entreprise ne détient pas le titre légal permettant de pratiquer les actes ou d’employer les termes réservés. Un classement dans le secteur santé ne corrige pas cette incohérence.
L’article L.4161-1 du Code de la santé publique réserve notamment le diagnostic et le traitement des maladies aux personnes légalement habilitées. Le texte, consulté sur Légifrance le 2 septembre 2026, vise les actes et leur répétition habituelle. Il ne dépend pas du code APE inscrit dans le répertoire Sirene.
Une activité de praticien non médical doit donc être décrite sans revendiquer d’actes de diagnostic, de prescription ou de traitement. Cette prudence concerne autant le formulaire d’immatriculation que les devis, les pages de réservation et les supports de communication.
Le choix code APE devient alors plus simple. Il faut décrire ce qui est effectivement vendu, sans ajout médical et sans vocabulaire destiné à forcer un classement. Si une formulation pose un doute sur le droit d’utiliser un titre ou sur le contenu d’une prestation, ce point se traite avec un juriste ou un avocat, documents à l’appui.
Que recouvre réellement le code APE 8690F dans la classification INSEE
Le code 86.90F porte l’intitulé « Activités de santé humaine non classées ailleurs ». La fiche de la sous-classe est publiée par l’Insee, consultation du 2 septembre 2026. Cette position appartient à la division 86, consacrée aux activités pour la santé humaine.
Ce libellé est large, ce qui explique les confusions. Une catégorie « non classées ailleurs » rassemble des activités que la nomenclature ne répartit pas dans les autres sous-classes de santé humaine. Elle ne devient pas pour autant un espace disponible pour toute activité de praticien indépendant.
La fiche Insee comprend notamment des activités exercées par des professionnels dont l’activité se situe dans le domaine de la santé humaine, hors médecins, dentistes et soins infirmiers classés dans des rubriques distinctes. Il faut lire les inclusions et les exclusions de la nomenclature, plutôt que se limiter au mot « santé ».
Ce que 8690F ne permet pas d’affirmer
Le code 8690F ne prouve pas qu’une personne possède un diplôme d’État. Il ne donne pas accès à un numéro RPPS et ne dispense pas des conditions d’exercice prévues pour une profession réglementée. Il ne crée pas davantage une exonération automatique de TVA.
L’exonération prévue à l’article 261, 4, 1° du Code général des impôts vise les soins dispensés aux personnes par des membres des professions médicales et paramédicales réglementées. Le texte doit être lu avec les conditions attachées à chaque profession, disponibles sur Légifrance, consultation du 2 septembre 2026.
Un praticien non médical ne peut donc pas inscrire « TVA non applicable, article 261-4-1° du CGI » sur une facture simplement parce qu’il dispose du code 8690F. La franchise en base de TVA, lorsqu’elle est applicable, relève d’un autre mécanisme fiscal et dépend notamment du chiffre d’affaires et de la nature des opérations.
La même prudence vaut pour les cotisations. Le chiffre de 21,2 %, souvent présenté comme un taux attaché au code 8690F, ne peut pas être repris comme une règle universelle. Les taux du régime micro dépendent de la catégorie déclarée et évoluent ; ils doivent être vérifiés directement sur le portail auto-entrepreneur de l’Urssaf à la date de déclaration.
Le rattachement fiscal ne se déduit pas d’une lettre F
Les lettres placées à la fin des codes ne définissent pas un régime fiscal. Elles servent à distinguer des sous-classes dans la nomenclature. La lettre F de 8690F n’indique ni « fiscalité libérale », ni « formation », ni validation d’une pratique.
Une activité indépendante peut relever des bénéfices non commerciaux, des bénéfices industriels et commerciaux, ou comporter plusieurs natures de recettes selon les opérations réalisées. L’administration fiscale examine la réalité économique des prestations. Le code APE est un indice de classement, pas un arbitrage fiscal définitif.
Cette nuance est décisive lorsque le praticien cumule des rendez-vous individuels, des ateliers, la location ponctuelle d’une salle ou la vente de supports. La tenue des recettes doit permettre de distinguer les flux. Une lecture structurée des justificatifs est détaillée dans ce guide de facturation et de comptabilité pour praticien.
Un expert-comptable doit être saisi lorsque l’activité est mixte, lorsque la TVA devient un sujet ou lorsqu’un changement de structure est envisagé. Il faut lui transmettre la description précise des prestations, les factures types et la répartition estimée des recettes. Sans ces trois pièces, l’arbitrage repose sur des mots trop vagues.
Dans quels cas demander une correction du code 8690F
Une correction est justifiée lorsque le code attribué ne décrit manifestement pas l’activité principale. Le premier document à relire est la formalité déposée auprès du guichet unique. Une imprécision dans la déclaration initiale explique souvent le décalage.
Il faut ensuite réunir des preuves cohérentes. Les factures, les conditions générales de vente, les mentions du site et le détail des services constituent un dossier plus solide qu’une simple demande mentionnant le code souhaité. L’Insee peut alors examiner une demande de modification de l’activité principale.
Il ne faut pas demander le 8690F pour obtenir une apparence de secteur santé. Cette démarche crée un écart entre le classement demandé et les prestations réellement proposées. Cet écart ressort souvent lors de la souscription d’une responsabilité civile professionnelle ou d’un contrôle documentaire d’un partenaire.
Quand le code APE 9604Z correspond-il à une activité de praticien non médical
Le code 96.04Z est intitulé « Entretien corporel ». La fiche officielle de l’Insee, consultée le 2 septembre 2026, est accessible sur la nomenclature 9604Z. Cette sous-classe appartient à la division 96 des autres services personnels.
La nomenclature mentionne notamment les activités liées aux bains, saunas, hammams, solariums, instituts d’amaigrissement et d’entretien corporel, ainsi que les salons de massage. Le périmètre vise donc des prestations corporelles non médicales, pas la délivrance d’un acte de santé.
Le 9604Z est fréquemment évoqué pour le massage de bien-être non médical. Cette orientation ne vaut cependant pas pour chaque activité qui utilise le mot « corps », ni pour toute prestation réalisée en cabinet. Le contenu facturé reste le critère central.
Lire les exclusions avant de se déclarer sous 9604Z
Les exclusions de la fiche Insee comptent autant que son intitulé. Le code 9604Z ne remplace pas les classifications prévues pour les actes relevant d’une profession réglementée. Une activité réservée à un professionnel titulaire d’un diplôme spécifique ne bascule pas dans l’entretien corporel parce qu’elle est présentée comme du confort.
Le code 9604Z ne permet pas non plus de revendiquer une finalité médicale. Écrire qu’une prestation « traite », « guérit », « rééduque » ou « soulage une pathologie » ne devient pas acceptable avec ce classement. Les termes employés doivent rester compatibles avec le service réellement vendu.
Les allégations de santé sur un site professionnel doivent être examinées indépendamment du code APE. Le praticien qui veut relire ses textes peut s’appuyer sur les règles relatives aux allégations de santé interdites, puis faire vérifier les formulations douteuses par un avocat compétent en droit de la consommation.
Le 9604Z et les prestations mixtes
Une même entreprise peut exercer plusieurs activités. L’Insee attribue alors le code correspondant à l’activité principale, généralement celle qui génère la plus grande part de valeur ajoutée ou de chiffre d’affaires selon les informations disponibles. Les activités secondaires ne disparaissent pas pour autant.
Une entreprise qui réalise principalement des prestations d’entretien corporel et organise ponctuellement des ateliers peut rester classée en 9604Z. Si les ateliers deviennent prépondérants, la classification peut devoir évoluer. Il faut donc conserver une vision annuelle des recettes par famille de prestations.
Cette surveillance est aussi utile pour l’assurance. Une responsabilité civile professionnelle souscrite pour un établissement d’entretien corporel peut exclure les interventions, les conseils ou les pratiques qui ne figurent pas dans la déclaration de risque. Les garanties ne se déduisent jamais du code seul.
Avant signature, il faut demander les conditions générales complètes et chercher les termes « activité garantie », « activité déclarée » et « exclusions ». La lecture détaillée des contrats est développée dans ce relevé sur la RC professionnelle du praticien. Une prime basse n’a aucune utilité si l’activité figurant sur les factures est hors garantie.
Pourquoi 9604Z n’est pas le code universel du bien-être
Le raccourci est tentant parce que le code appartient aux services personnels. Pourtant, la nomenclature comporte d’autres positions, notamment 96.09Z pour certains services personnels non classés ailleurs. La présence d’un cabinet, d’un agenda en ligne ou de rendez-vous individuels ne suffit pas à choisir 9604Z.
La description doit être précise. « Prestations de massage de bien-être non médical » n’a pas le même contenu que « séances de conseils individuels » ou que « animation d’ateliers ». Les termes administratifs doivent refléter les documents commerciaux, faute de quoi le dossier devient contradictoire.
Le praticien qui exerce à domicile, dans un local partagé ou en location de salle doit également vérifier que le bail, l’assurance des lieux et le règlement intérieur autorisent exactement l’activité déclarée. Le code APE ne résout ni une interdiction du bail ni une exclusion d’assurance.
| Code d’activité | Intitulé Insee | Lecture administrative | Ce que le code ne prouve pas |
|---|---|---|---|
| 86.90F | Activités de santé humaine non classées ailleurs | Activités classées dans la division santé humaine, sous réserve des inclusions et exclusions de la NAF | Un diplôme réglementé, un droit de diagnostic, une exonération de TVA |
| 96.04Z | Entretien corporel | Prestations et établissements d’entretien corporel non médical relevant des services personnels | Un droit d’employer des allégations de santé ou de réaliser des actes réservés |
| 86.90E | Activités des professionnels de la rééducation, de l’appareillage et des pédicures-podologues | Professions identifiées dans le champ de la rééducation et de l’appareillage | Une possibilité d’exercer sans les qualifications exigées |
Pourquoi le code APE 8690E ne convient pas à un praticien sans titre réglementé
Le code 86.90E porte l’intitulé « Activités des professionnels de la rééducation, de l’appareillage et des pédicures-podologues ». La fiche NAF de l’Insee, consultée le 2 septembre 2026, est publiée sur la page consacrée au code 8690E.
Ce code est parfois cité à tort dans les listes de codes disponibles pour tout praticien indépendant. Son intitulé suffit pourtant à signaler un périmètre particulier. Rééducation, appareillage et pédicurie-podologie renvoient à des activités pour lesquelles les qualifications et les conditions d’exercice sont encadrées.
Un code APE en E ne signifie pas « activité d’écoute », « exercice énergétique » ou « pratique émergente ». La lettre finale n’a pas de valeur sémantique autonome. Il faut toujours lire l’intitulé complet et les notes de la classification INSEE.
Les titres réglementés précèdent l’immatriculation
Pour les professions de santé réglementées, le titre, le diplôme et, selon la profession, l’enregistrement administratif sont les éléments qui fondent le droit d’exercer. Le code APE intervient après ou pendant l’immatriculation de l’activité. Il ne remplace jamais ces préalables.
L’article L.4322-1 du Code de la santé publique réserve notamment l’exercice de la profession de pédicure-podologue aux personnes titulaires des diplômes ou autorisations prévus. Le texte est consultable sur Légifrance, vérifié le 2 septembre 2026.
Le même raisonnement vaut pour les professions relevant de la rééducation. Le fait de se déclarer sous un code de la division 86 ne permet pas de s’approprier leur champ d’intervention. Un intitulé administratif inadapté peut, au contraire, attirer l’attention sur une présentation qui ne correspond pas aux qualifications détenues.
La confusion entre code, titre et certification
Trois documents sont régulièrement mélangés alors qu’ils ne répondent pas à la même question. Le code APE classe l’entreprise. Le titre protégé indique si une appellation est réservée par la loi. La certification enregistrée au RNCP ou au Répertoire spécifique décrit une certification professionnelle ou une compétence, pour une durée déterminée.
Une certification inscrite au RNCP ou au RS ne donne pas automatiquement accès à une profession réglementée. Inversement, une activité correctement déclarée au guichet unique ne rend pas une appellation protégée disponible. Chaque document doit être lu pour ce qu’il établit réellement.
La vérification des mots utilisés sur une plaque ou un site mérite une attention distincte. Le terme « thérapeute » n’est pas, en lui-même, un titre professionnel protégé, mais il peut devenir trompeur par le contexte ou par les qualifications suggérées. Le cadre est détaillé dans la page consacrée aux titres protégés et aux intitulés libres.
Une formation peut afficher Qualiopi, une fiche RS ou une fiche RNCP sans que cela autorise l’accès à une profession de santé. Pour vérifier une formation, il faut relever son numéro de fiche, le certificateur, sa date d’enregistrement et sa date d’échéance sur France Compétences. La méthode de contrôle est expliquée dans ce guide RNCP, RS et Qualiopi.
Le risque d’un mauvais classement volontaire
Déclarer 8690E dans l’idée de « professionnaliser » une activité non réglementée est une mauvaise stratégie. La classification peut être corrigée, mais le problème principal n’est pas la correction administrative. Il réside dans les incohérences accumulées entre déclaration, communication commerciale, assurance et facturation.
Un assureur peut demander les diplômes et la nature exacte des prestations. Un bailleur peut exiger une destination compatible avec une activité libérale ou recevoir du public. Une plateforme de paiement peut vérifier l’objet déclaré. Un code obtenu sans rapport avec l’activité n’apporte aucun argument solide dans ces échanges.
Le bon dossier est moins spectaculaire mais plus robuste. Il associe une description fidèle de l’activité, des documents commerciaux sobres, une assurance correspondant précisément aux prestations et une comptabilité séparant les recettes par nature. Cette cohérence protège davantage qu’un code perçu comme plus prestigieux.
Comment décrire son activité au guichet unique pour obtenir un code APE cohérent
La déclaration de création se réalise sur le guichet unique des formalités des entreprises, administré par l’INPI depuis 2023. Le déclarant y indique l’activité principale, les éventuelles activités secondaires, l’adresse d’exercice et les informations utiles à l’immatriculation. Le code est attribué ensuite par l’Insee.
La première règle consiste à ne pas écrire le code recherché dans la description comme si le code constituait l’objet de l’activité. Il faut décrire les prestations dans des termes concrets. Cette description doit pouvoir être reprise sur une facture sans contredire le contenu réellement vendu.
Une formulation administrative solide ne promet pas un résultat de santé, ne reprend pas un titre non détenu et n’imite pas le vocabulaire d’une profession réglementée. Elle indique la nature de la prestation, son caractère non médical lorsque cela est pertinent, ainsi que les formats effectivement proposés.
Les documents à relire avant l’envoi de la formalité
La cohérence ne se joue pas uniquement sur un champ du formulaire. Il faut comparer la déclaration avec les documents qui seront visibles après l’ouverture. Trois pièces suffisent souvent à faire ressortir une contradiction avant qu’elle ne devienne coûteuse.
- Relisez les intitulés des prestations affichées sur votre page de réservation et sur vos tarifs.
- Comparez-les avec l’objet déclaré sur le guichet unique et avec l’activité principale indiquée dans vos devis.
- Vérifiez que votre contrat de responsabilité civile professionnelle garantit explicitement les prestations nommées.
- Contrôlez que le bail, la convention d’occupation ou le règlement de la maison de praticiens autorise l’usage prévu.
- Conservez une copie datée de la formalité déposée, de l’avis Sirene et des conditions générales d’assurance.
Cette méthode évite le dossier à tiroirs. Une activité décrite comme entretien corporel sur le guichet unique, mais présentée comme un acte de santé sur le site et exclue du contrat d’assurance, expose inutilement l’entreprise. Le sujet ne se corrige pas en demandant un autre code quelques mois plus tard.
Les déclarations sont également utiles pour les relations bancaires, les fournisseurs de logiciel et les organismes sociaux. Un compte dédié devient obligatoire pour le micro-entrepreneur lorsque le chiffre d’affaires dépasse 10 000 euros pendant deux années civiles consécutives, selon l’article L.613-10 du Code de la sécurité sociale, consulté sur Légifrance le 2 septembre 2026. Cette obligation relève du statut, pas du code APE.
Quels termes éviter dans la présentation de l’activité professionnelle
Les expressions renvoyant au diagnostic, au traitement, à la guérison ou à la rééducation doivent être écartées lorsqu’elles ne correspondent pas à une profession habilitée. Ce n’est pas une précaution de style. Ces mots peuvent qualifier des actes encadrés par le Code de la santé publique.
Il faut également être précis avec les titres. Une certification de formation, même active, ne doit pas être présentée comme un diplôme d’État si aucun texte ne le prévoit. Une adhésion à une fédération ne constitue pas non plus un ordre professionnel ni une garantie publique.
Le choix des mots sur les factures mérite la même attention que celui des mots sur le site. Une facture doit désigner une prestation identifiable, avec la date, le prix et les mentions fiscales applicables. Elle n’a pas à reprendre un vocabulaire de santé pour paraître plus sérieuse.
Quand demander l’aide d’un professionnel
Un expert-comptable est l’interlocuteur utile lorsqu’il faut déterminer la catégorie fiscale des recettes, organiser une activité mixte ou anticiper un franchissement de seuil de TVA. L’assureur ou le courtier intervient pour confirmer, par écrit, que les prestations exactes sont couvertes.
Un avocat ou un juriste spécialisé en droit de la consommation et droit de la santé doit relire les mentions commerciales lorsque le site emploie des expressions proches du soin, de la prévention ou de la prise en charge. Cette vérification est particulièrement justifiée avant la mise en ligne d’un nouveau site ou d’une campagne publicitaire.
Le praticien ne gagne rien à attendre un litige pour mettre les documents en cohérence. Le bon moment est celui de la création, puis de chaque évolution notable de l’offre. Une nouvelle prestation secondaire peut modifier le risque assuré, la fiscalité applicable ou la pertinence du classement.
Quel ordre suivre pour corriger un code APE 8690F, 9604Z ou 8690E déjà attribué
Un mauvais code APE se corrige, mais il faut d’abord établir qu’il est réellement inadapté. L’avis de situation Sirene mentionne le code attribué et la date de prise d’effet. Ce document est à conserver avec la déclaration initiale déposée sur le guichet unique.
La correction ne doit pas être déclenchée parce qu’un code paraît plus favorable à l’image du cabinet. Elle se justifie lorsque l’activité principale réellement exercée ne correspond pas à la sous-classe attribuée. L’Insee examine la description de l’activité et les éléments fournis pour apprécier la demande.
La priorité est de corriger ce qui est factuellement erroné. Si l’entreprise a évolué, la formalité de modification doit aussi être déposée. Si seule l’attribution statistique semble incohérente malgré une déclaration exacte, la demande de révision du code peut être adressée à l’Insee avec les pièces utiles.
Constituer un dossier de correction documenté
Le dossier doit montrer l’activité principale plutôt que défendre un code préféré. Les éléments les plus utiles sont la copie de la formalité, les factures récentes anonymisées si nécessaire, les conditions générales de vente et une présentation claire des prestations. Une page commerciale confuse rend la demande plus difficile.
Il faut dater chaque pièce. Les codes d’activité peuvent rester stables alors que l’activité professionnelle se transforme rapidement. Des documents de l’année précédente n’expliquent pas toujours l’activité effectivement exercée au moment de la demande.
Un tableau interne peut aider à ventiler les recettes par famille de services. Il ne s’agit pas de créer une statistique complexe. Il suffit de distinguer les catégories réellement facturées, leur fréquence et leur part dans le chiffre d’affaires sur une période lisible.
Cette ventilation est utile au-delà de l’Insee. Elle permet de vérifier si le contrat d’assurance suit l’évolution de l’entreprise et si les conditions de location du local restent adaptées. Elle donne aussi à l’expert-comptable une base plus fiable pour traiter les conséquences fiscales.
Ne pas confondre correction APE et changement de régime
Modifier le code APE ne change pas automatiquement le régime micro, le mode d’imposition ou le régime de TVA. Ces sujets reposent sur des règles distinctes. Le code peut attirer l’attention sur une incohérence, mais il ne tranche pas l’ensemble du dossier.
Le praticien doit notamment distinguer l’activité principale de la nature des recettes. Une activité principale en 9604Z ne dispense pas de vérifier le traitement de revenus accessoires. De même, une activité classée en 8690F ne permet pas de déduire que toutes les sommes facturées relèvent d’une exonération particulière.
Le budget de démarrage doit donc être établi avec les vraies charges, et non avec les avantages supposés d’un code. Loyer, dépôt de garantie, assurance, outil de facturation, mobilier, communication et cotisations composent une base plus fiable. La préparation de ces postes est détaillée dans le budget des douze premiers mois d’activité.
La décision la plus défendable entre 8690F, 9604Z et 8690E
Entre les trois codes, 8690E doit être écarté dès lors que le praticien ne relève pas des professions de rééducation, d’appareillage ou de pédicurie-podologie prévues par la nomenclature. Son utilisation ne sécurise rien et peut rendre la déclaration incohérente.
Le choix entre 8690F et 9604Z ne se décide pas sur l’ambition affichée de la pratique. Il se décide sur la description réelle des prestations et sur les inclusions de la nomenclature Insee. Pour une activité d’entretien corporel non médical entrant dans le périmètre de la fiche 9604Z, ce code est le plus cohérent.
Le 8690F ne doit pas être demandé pour faire entrer une activité non réglementée dans le secteur santé. Si la prestation ne correspond ni à 9604Z ni à 8690F, d’autres codes d’activité peuvent être plus justes, notamment dans les services personnels non classés ailleurs. Le guichet unique, l’Insee et, en cas d’enjeu fiscal, l’expert-comptable doivent alors être saisis avec une description précise.
Avant toute demande de correction, relisez la formalité initiale, vos factures et les garanties de votre assurance. Si les trois documents utilisent des termes différents pour décrire le même service, la première correction à faire est documentaire.
Peut-on choisir soi-même son code APE lors de la création ?
Non. Vous décrivez votre activité sur le guichet unique de l’INPI et l’Insee attribue ensuite le code APE correspondant à l’activité principale déclarée. Vous pouvez demander une correction si le code attribué ne reflète pas la réalité de l’activité.
Le code 8690F donne-t-il le droit de proposer des actes de santé ?
Non. Le code 8690F est une classification statistique. Il ne crée aucun droit à diagnostiquer, traiter une maladie, utiliser un titre protégé ou bénéficier d’une exonération de TVA réservée à certaines professions réglementées.
Le code 9604Z convient-il au massage de bien-être non médical ?
La fiche Insee 96.04Z inclut les salons de massage et l’entretien corporel. Il faut toutefois vérifier que les prestations déclarées, facturées et assurées relèvent bien d’un cadre non médical et correspondent exactement à cette activité.
Pourquoi le code 8690E est-il rarement adapté à un praticien indépendant non médical ?
Le code 8690E vise les professionnels de la rééducation, de l’appareillage et les pédicures-podologues. Il ne constitue pas une catégorie générique pour les pratiques non réglementées et ne remplace pas les diplômes ou autorisations exigés par la loi.
Le dossier complet Exercice illégal de la médecine : les limites du praticien
