Les CGV d’un praticien fixent le prix, le paiement, les annulations, la responsabilité et les voies de recours avant toute réservation. Elles ne remplacent ni le devis ni une politique de confidentialité, mais elles rendent le contrat lisible et opposable lorsque le client les reçoit et les accepte avant la prestation.
En bref.
- Les conditions générales de vente doivent distinguer la clientèle particulière et la clientèle professionnelle, car les obligations légales ne sont pas identiques.
- Le tarif, les modalités de paiement, les reports et les annulations doivent être écrits avec des délais précis, sans formule vague.
- Une réservation en ligne impose une information précontractuelle et, selon le cas, un droit de rétractation de quatorze jours.
- Une clause de responsabilité ne peut pas faire disparaître les droits impératifs du client ni couvrir une faute du professionnel.
- Les CGV ne deviennent utiles qu’avec une preuve d’acceptation datée, conservée avec la réservation, le devis ou la facture.
Ce document vise les praticiens non médecins qui vendent des rendez-vous individuels, des ateliers ou des prestations à des particuliers et, parfois, à des entreprises. Il ne traite ni des effets d’une méthode, ni du contenu d’une prestation, ni d’un contentieux déjà engagé, qui doit être examiné par un juriste ou un avocat.
Pourquoi les CGV d’un praticien doivent-elles distinguer client particulier et client professionnel ?
Les CGV sont le contrat commercial préparé à l’avance. Elles définissent les règles applicables avant que le client ne réserve, paie ou conteste une facture. Pour un praticien, elles empêchent surtout que le tarif, les reports de rendez-vous et les conditions d’annulation soient discutés après coup, lorsque le créneau a déjà été immobilisé.
La première ligne de rédaction consiste à identifier le client visé. Un particulier agit en qualité de consommateur lorsqu’il réserve une prestation hors de son activité professionnelle. Une entreprise, une association ou un indépendant qui commande pour son activité relève d’un cadre différent. Mélanger ces deux régimes dans un même texte produit souvent des clauses contradictoires.
L’article L. 111-1 du Code de la consommation, consulté le 19 septembre 2026, impose au professionnel de communiquer au consommateur les caractéristiques de la prestation, son prix, son identité et les informations contractuelles utiles avant la conclusion du contrat. Une page tarifaire seule ne suffit pas si elle ne permet pas de connaître les règles de réservation, d’annulation et de paiement.
Entre professionnels, le mécanisme est différent. L’article L. 441-1 du Code de commerce, consulté le 19 septembre 2026, présente les conditions générales de vente comme le socle de la négociation commerciale. Elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui les demande. Le document reste donc utile même lorsqu’il n’est pas affiché publiquement sur une page de réservation.
Une même activité peut justifier deux versions des conditions générales de vente
Un praticien qui reçoit des particuliers et anime des interventions commandées par des entreprises peut prévoir deux jeux de clauses. La version destinée aux consommateurs traite de l’information précontractuelle, de la médiation de la consommation et de la rétractation lorsque la réservation est conclue à distance. La version B2B contient les règles de facturation, les échéances et les pénalités de retard applicables aux clients professionnels.
Cette séparation évite un défaut courant. Une clause annonçant une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est pertinente entre professionnels, car l’article L. 441-10 du Code de commerce, consulté le 19 septembre 2026, la prévoit pour tout retard de paiement. Elle n’a pas à être présentée comme une pénalité automatique face à un consommateur.
Le relevé documentaire effectué le 19 septembre 2026 sur Légifrance montre que le même article encadre les délais de règlement entre professionnels. Le délai convenu ne peut en principe excéder soixante jours après l’émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois sous certaines conditions. Une CGV qui annonce seulement « paiement rapide » ne permet ni de calculer un retard ni de réclamer les pénalités prévues.
| Point traité | Client particulier | Client professionnel |
|---|---|---|
| Information avant la vente | Obligatoire avant la réservation ou le paiement | CGV communiquées à la demande de l’acheteur |
| Prix affiché | Prix toutes taxes comprises et frais connus | Prix hors taxes ou toutes taxes comprises selon la présentation retenue |
| Retard de paiement | Clause proportionnée et compréhensible | Taux de pénalités et indemnité forfaitaire de 40 euros à mentionner |
| Litige | Médiateur de la consommation à indiquer | Clause de compétence encadrée par les règles de procédure |
Une rédaction solide commence donc par un choix binaire, clairement affiché. Soit les CGV visent les consommateurs, soit elles visent les professionnels, soit elles comportent des articles séparés portant ces intitulés. Cette architecture empêche qu’une clause valable sur une facture B2B soit reprise sans nuance dans un contrat conclu avec un particulier.
Les obligations de transparence intéressent aussi les pratiques de présentation commerciale. Le guide consacré au contrôle DGCCRF d’un praticien permet de vérifier les documents qui doivent rester cohérents entre le site, l’affichage tarifaire, les CGV et les échanges de réservation.

Quelles clauses indispensables mettre dans les CGV avant la prise de rendez-vous ?
La clause d’identification doit ouvrir le document. Elle indique le nom ou la dénomination du vendeur, l’adresse professionnelle, le numéro SIREN, l’adresse électronique et le moyen de contact retenu. Pour une micro-entreprise, le nom commercial ne remplace pas l’identité déclarée. Le client doit pouvoir savoir avec qui il contracte et à quelle adresse adresser une réclamation.
La clause décrivant la prestation doit rester factuelle. Elle peut préciser la durée prévue, le format en cabinet ou à distance, le nombre de participants pour un atelier et les éventuels prérequis matériels. Elle ne doit pas attribuer d’effet de santé à la prestation. Le contrat encadre ce qui est vendu, son prix et ses limites commerciales, sans transformer une présentation de service en promesse de résultat.
Le prix et le paiement doivent être calculables sans échange supplémentaire
Le prix constitue la clause la plus consultée et la plus contestée. Les CGV doivent indiquer le montant en euros, la taxe applicable, les frais annexes connus, le moment où le paiement est dû et les moyens acceptés. Si un acompte est demandé, le texte doit employer le mot exact et préciser son montant ou son mode de calcul. Un « paiement à la réservation » sans moyen de règlement ni règle de remboursement laisse une zone de conflit.
Un exemple de formulation structurée peut indiquer qu’un rendez-vous réservé en ligne est payable immédiatement par carte, tandis qu’une intervention pour une entreprise est facturée à l’émission de la facture avec une échéance de trente jours. Ces deux circuits relèvent d’une même activité, mais ils n’ont pas le même justificatif ni le même régime de retard.
Lorsque la clientèle est professionnelle, la rédaction doit aussi annoncer le taux des pénalités exigibles après échéance. L’article L. 441-10 du Code de commerce, consulté le 19 septembre 2026, fixe un plancher correspondant au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points lorsque les conditions contractuelles prévoient des pénalités. Ce taux évolue. Il faut donc rédiger une formule rattachée au texte légal plutôt qu’un pourcentage figé dans un modèle ancien.
Les annulations ne doivent pas être confondues avec le droit de rétractation
Une clause d’annulation règle les rendez-vous déplacés ou annulés par le client. Elle doit indiquer un délai précis, par exemple quarante-huit heures ouvrées avant l’horaire prévu, et dire ce qui arrive au paiement déjà reçu. Une retenue intégrale annoncée quelle que soit la date d’annulation peut être contestée si elle crée un déséquilibre significatif face au consommateur.
Le droit de rétractation est une autre règle. Pour un contrat conclu à distance avec un consommateur, l’article L. 221-18 du Code de la consommation, consulté le 19 septembre 2026, prévoit en principe quatorze jours. Une prestation réservée pour une date proche impose donc une rédaction plus attentive qu’une simple politique de report.
Le client peut demander que la prestation commence avant l’expiration de ce délai. L’article L. 221-28 du Code de la consommation, consulté le 19 septembre 2026, prévoit des exceptions dans certaines situations, notamment lorsque le consommateur a demandé l’exécution avant la fin du délai et que le service a été pleinement exécuté. Le consentement exprès et l’information sur la perte éventuelle du droit doivent pouvoir être prouvés.
- Indiquez la durée et le prix de la prestation, avec les taxes et frais déjà connus.
- Précisez le moment exact où le contrat est formé, par exemple après validation du paiement ou signature du devis.
- Écrivez un délai d’annulation chiffré et une règle de remboursement proportionnée.
- Ajoutez les modalités de rétractation si la réservation à distance vise des consommateurs.
- Conservez l’acceptation des CGV avec la date, l’heure et la version du document acceptée.
La sécurité vient moins du volume du texte que de son caractère vérifiable. Un client doit pouvoir lire la même règle sur la page de réservation, le devis et la confirmation envoyée après paiement. Toute divergence entre ces supports fragilise le contrat au moment où le praticien cherche à faire appliquer ses clauses indispensables.
Comment rédiger les clauses de responsabilité sans promettre ce que le contrat ne peut pas couvrir ?
La clause de responsabilités a une fonction précise. Elle fixe les limites raisonnables de l’engagement contractuel, sans supprimer les droits que la loi protège. Elle peut rappeler que le praticien est tenu de réaliser la prestation décrite, selon les conditions prévues, mais qu’il ne garantit pas un résultat qui dépendrait d’éléments extérieurs au contrat.
Une formule qui exonère le professionnel « de toute responsabilité, quelle qu’en soit la cause » est à écarter. Face à un consommateur, une clause créant un déséquilibre significatif est réputée non écrite au regard de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, consulté le 19 septembre 2026. La rédaction doit donc limiter ce qui peut l’être, sans prétendre neutraliser une faute, un dommage corporel ou une obligation légale.
La responsabilité civile professionnelle et les CGV ne remplissent pas la même fonction
Les CGV organisent la relation avec le client. Le contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle organise la prise en charge éventuelle d’un dommage selon ses garanties, plafonds et exclusions. Inscrire dans les CGV « le praticien est assuré » ne crée aucune garantie d’assurance. Inversement, posséder un contrat d’assurance ne rend pas valable une clause abusive.
La clause peut mentionner l’existence d’une assurance lorsque cette information est exacte, mais elle ne doit pas inventer un plafond de garantie ni élargir le contrat souscrit. Les conditions particulières, les exclusions et la définition de l’activité déclarée restent les documents qui tranchent la couverture. Le courtier ou l’assureur est l’interlocuteur compétent pour vérifier leur compatibilité avec les prestations facturées.
Un point doit être isolé dans le texte. Les CGV ne donnent pas le droit d’utiliser un titre protégé, de poser un diagnostic ou de présenter une prestation comme un traitement. L’article L. 4161-1 du Code de la santé publique, consulté le 19 septembre 2026, encadre notamment la pratique habituelle du diagnostic ou du traitement des maladies. Ajouter une clause d’avertissement ne corrige pas une présentation commerciale qui franchirait cette limite.
La force majeure doit être définie sans servir de prétexte général
Une clause de force majeure peut prévoir le report ou l’annulation lorsqu’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêche réellement l’exécution. L’article 1218 du Code civil, consulté le 19 septembre 2026, donne le cadre général. Une simple erreur d’agenda, un oubli ou une baisse de fréquentation n’entrent pas automatiquement dans cette définition.
La rédaction utile précise la marche à suivre. La partie empêchée informe l’autre sans délai, les deux parties recherchent une nouvelle date et les sommes versées sont traitées selon une règle annoncée. Cette mécanique protège aussi le client, car elle évite qu’une annulation imposée devienne un avoir sans limite de durée.
Les clauses relatives aux retards du client doivent suivre la même logique. Un rendez-vous manqué peut justifier une facturation si les conditions étaient connues, acceptées et proportionnées. En revanche, demander le règlement d’une prestation non exécutée sans offrir de possibilité raisonnable de report expose le texte à la contestation.
Ce point mérite une relecture juridique avant publication. Un avocat ou un juriste en droit de la consommation peut examiner les exclusions de responsabilité, la force majeure et les pénalités d’annulation au regard de l’activité réellement déclarée. Les CGV ne sont pas un bouclier absolu ; elles constituent une preuve écrite de règles claires et équilibrées.
Pourquoi le RGPD, la médiation et les litiges doivent-ils apparaître dans les conditions générales de vente ?
Un praticien collecte presque toujours des données d’identification. Nom, adresse électronique, numéro de téléphone, historique de rendez-vous et factures constituent des données personnelles. Les CGV peuvent renvoyer vers une politique de confidentialité distincte, plus lisible qu’un article de trois pages au milieu des règles de paiement. Ce renvoi doit toutefois mener à un document accessible avant la réservation.
L’article 13 du règlement général sur la protection des données, consulté le 19 septembre 2026, impose notamment d’informer la personne concernée sur l’identité du responsable de traitement, les finalités, la base légale, les destinataires, les durées de conservation et les droits dont elle dispose. Écrire « vos données sont protégées » ne remplit pas cette obligation.
Les données de réservation et les données sensibles ne se traitent pas de la même manière
La conservation d’une facture répond à une obligation comptable. La gestion d’un agenda permet d’exécuter le contrat. Ces finalités doivent être annoncées avec des durées de conservation cohérentes. Une adresse électronique collectée pour confirmer un rendez-vous ne donne pas automatiquement le droit d’envoyer une série de messages commerciaux sans information ni possibilité de s’y opposer.
La prudence est encore plus nécessaire lorsque des informations confiées par le client peuvent relever des catégories particulières de données visées par l’article 9 du RGPD. Les CGV ne suffisent pas à organiser ce traitement. Il faut déterminer quelles informations sont réellement nécessaires à l’exécution de la prestation, qui y accède, où elles sont hébergées et combien de temps elles sont conservées.
Ce volet se traite avec un juriste spécialisé en données personnelles si les outils utilisés stockent des informations détaillées sur les clients. Un modèle téléchargé ne permet pas de vérifier la configuration d’un agenda en ligne, d’un logiciel de facturation ou des accès partagés dans un cabinet collectif.
La médiation de la consommation n’est pas une phrase décorative
Lorsqu’un praticien vend à des consommateurs, il doit leur permettre d’accéder à un dispositif de médiation de la consommation. L’article L. 612-1 du Code de la consommation, consulté le 19 septembre 2026, prévoit que tout consommateur a droit à un recours gratuit à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Les CGV doivent donc indiquer le médiateur choisi et ses coordonnées, à condition que le professionnel ait effectivement adhéré au dispositif concerné. Inscrire le nom d’un médiateur sans adhésion valable transforme une clause censée informer le client en information trompeuse. La désignation doit être vérifiée à chaque changement de contrat ou d’adhésion.
La clause de règlement des litiges peut aussi annoncer que le droit français s’applique, sous réserve des règles protectrices impératives. Elle peut encourager une réclamation écrite préalable afin de documenter le différend. Face à un consommateur, elle ne doit pas imposer un tribunal éloigné ou retirer au client les règles de compétence prévues par le droit de la consommation.
Un texte commercial cohérent limite également le risque de pratiques contestables. Les formulations utilisées pour décrire l’offre, les tarifs et les réductions doivent pouvoir être démontrées. Le dossier sur le contrôle DGCCRF lié plus haut aide à rapprocher ces affichages des obligations légales de transparence attendues d’un professionnel.
La protection client ne se réduit donc pas au remboursement. Elle passe par une information exploitable sur les données, le médiateur, la réclamation et les règles de règlement d’un conflit. Une CGV courte peut satisfaire cette exigence si elle renvoie vers les documents appropriés et si chaque lien est maintenu à jour.
Comment rendre les CGV opposables lors d’une réservation, d’un devis ou d’une facture ?
Des conditions générales de vente déposées au bas d’un site ne prouvent pas qu’un client les a lues avant de payer. Pour devenir opposables, elles doivent être accessibles avant la conclusion du contrat et leur acceptation doit pouvoir être démontrée. Le support varie selon le canal, mais la chronologie ne change pas.
Sur un site de réservation, un lien vers les CGV doit rester visible avant le paiement. Une case non précochée, accompagnée d’une formule d’acceptation explicite, apporte une preuve plus robuste qu’un simple lien dans le pied de page. Le système doit enregistrer la date, l’heure et la version exacte du texte acceptée.
Le devis reste le bon support pour les prestations sur mesure
Lorsqu’une entreprise commande une intervention ou qu’un particulier demande une prestation hors catalogue, le devis doit décrire le prix, la date, le lieu, les frais éventuels et les CGV applicables. Il peut les intégrer en annexe ou renvoyer vers une version identifiée par son numéro et sa date. La signature électronique ou la mention manuscrite d’acceptation doit porter sur l’ensemble contractuel, pas seulement sur le montant.
La facture intervient après la formation du contrat. Elle rappelle utilement les délais de paiement et les pénalités B2B, mais elle ne remplace pas l’acceptation préalable. Attendre l’envoi de la facture pour communiquer les règles d’annulation revient à présenter les conditions après l’exécution, lorsqu’elles n’ont plus la même force probatoire.
Un relevé documentaire de rédaction peut être conservé dans un dossier administratif. Il comprend le fichier PDF des CGV, la date de mise en ligne, les captures de la page de réservation, les anciennes versions et les courriels de notification envoyés aux clients réguliers. Ce travail paraît administratif, mais il devient décisif lorsqu’un désaccord porte sur un paiement ou un report.
Chaque modification doit avoir une date et une portée déterminées
Une hausse de prix, un changement de moyen de paiement ou une nouvelle règle d’annulation justifie une mise à jour. La version doit afficher une date d’entrée en vigueur. Une réservation conclue avant cette date reste encadrée par le texte accepté au jour de la commande, sauf accord clair des deux parties sur la modification.
Le praticien peut utiliser une référence simple, telle que « CGV version 19/09/2026 ». Cette référence doit figurer sur la page, dans le PDF, dans la confirmation de réservation et sur les devis. Le client et le professionnel parlent alors du même document. Une version sans date empêche de savoir quelle règle était applicable.
Les changements administratifs doivent également être répercutés. Une nouvelle adresse, une modification de statut, un nouveau médiateur ou un changement de coordonnées bancaires exigent une vérification du contrat, de la page légale et des modèles de facture. Les dispositifs d’aide à l’installation peuvent aussi modifier les premières prévisions financières ; le dossier sur l’Acre pour un praticien indépendant aide à séparer les règles de cotisations des clauses commerciales destinées aux clients.
Copier les CGV d’un confrère reste une mauvaise méthode. Le texte peut viser des ventes de produits, contenir une réserve de propriété inutile pour une prestation de services, désigner un médiateur auquel aucun contrat n’est rattaché ou reproduire des règles expirées. Il peut aussi être protégé par le droit d’auteur. Une trame sert à organiser la rédaction, jamais à remplacer l’analyse du fonctionnement réel du cabinet.
Avant publication, un juriste ou un avocat doit relire le document, avec les captures du tunnel de réservation, un exemple de devis, une facture et la politique de confidentialité. Ces quatre pièces montrent ce que le client voit réellement. C’est à cet endroit que les clauses indispensables cessent d’être un texte théorique et deviennent un contrat applicable.
Les CGV sont-elles obligatoires pour un praticien qui reçoit uniquement des particuliers ?
Le professionnel doit fournir les informations précontractuelles exigées par le Code de la consommation avant la conclusion du contrat. Un document intitulé CGV n’est pas la seule forme possible, mais des CGV accessibles et acceptées permettent de prouver que le prix, le paiement, les annulations et les recours ont été communiqués.
Peut-on facturer un rendez-vous annulé au dernier moment ?
Une clause peut prévoir des frais ou l’absence de remboursement si le délai d’annulation est précis, porté à la connaissance du client avant la réservation et proportionné. Face à un consommateur, une retenue automatique et excessive peut être contestée.
Les CGV doivent-elles prévoir un droit de rétractation pour une réservation en ligne ?
En principe, un consommateur qui conclut un contrat à distance dispose de quatorze jours. La situation change lorsqu’il demande expressément l’exécution avant la fin de ce délai. Les modalités doivent être rédigées au regard des articles L. 221-18 et L. 221-28 du Code de la consommation.
Une clause de non-responsabilité protège-t-elle contre toute réclamation ?
Non. Elle peut encadrer raisonnablement les engagements contractuels, mais ne peut pas écarter les droits impératifs du consommateur, une faute du professionnel ou une clause jugée abusive. La responsabilité civile professionnelle relève par ailleurs d’un contrat distinct.
À quelle fréquence faut-il mettre à jour les conditions générales de vente ?
Chaque changement de tarif, de coordonnées, de paiement, de médiateur, de canal de réservation ou de règle d’annulation impose une vérification. Chaque version doit être datée, archivée et appliquée seulement aux contrats conclus après son entrée en vigueur.
Le dossier complet Exercice illégal de la médecine : les limites du praticien
